Responsabilité du vendeur pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur
Par Grégory ROULAND le 11/01/2023
La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381). I. RÉSUMÉ DES FAITS En 2014, une personne vivant passe commande auprès de la SARL AGENCE GÉNÉRALE ... Lire la suite >
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